EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE

Arrêté n° 2011/70 – REGLEMENT LOCAL de PUBLICITE

Monsieur le Maire de la Commune de BELLENTRE (SAVOIE),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement - partie législative - livre V - titre VIII ;

VU le Code de l'Environnement – partie réglementaire – articles R.581-1 à R.581-88 et articles R.341-16 à R.341-31 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune du 09 juillet 2009, demandant la constitution d'un groupe de travail en vue de l'instauration d'un règlement local de publicité sur le territoire de la commune ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-031 du 08 février 2010, fixant la composition du groupe de travail appelé à préparer le projet de règlement de publicité sur le territoire de la commune ;

VU le projet de règlement élaboré par le groupe de travail, voté et approuvé à l'unanimité le 24 mai 2011 ;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie    15 juin  2011 ;

VU la délibération n° 2011/54 du Conseil Municipal de la Commune de Bellentre en date du 07 juillet 2011, approuvant le règlement local de publicité ;

CONSIDERANT la nécessité de règlementer les implantations des dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes à travers un règlement local de la publicité pour la Commune de BELLENTRE, située un cadre privilégié de montagne, mais aussi en zone d'adhésion du Parc National de la Vanoise,

ARRETE

Article 1 : Champ d'application du règlement local de publicité

Le règlement local de publicité, annexé au présent arrêté, est applicable à compter de sa publication définie à l'article 2.

Le présent règlement modifie et précise la règlementation nationale qui résulte du chapitre unique du titre VIII du livre V du Code de l'Environnement (article L.581-1 et suivants et leurs textes règlementaires d'application). En conséquence, les aspects de la règlementation nationale non expressément traités ou rappelés dans le présent arrête restent applicables dans leur totalité.

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la commune et plus particulièrement sur l'agglomération telle que défini par l'article R.110-2 du Code de la Route.

Le présent règlement s’applique indépendamment des autres réglementations relatives à l’affichage publicitaire notamment le Code de la Route, livre IV, Usage des voies, titre 1er dispositions générales, chapitre VIII publicité, enseignes et pré enseignes et le Code de la voirie routière, plus particulièrement l'article L.113-2 concernant les permissions d'occupation du domaine public.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs du département. Il fera en outre l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans tout le département : Le Dauphiné Libéré et La Savoie. Il sera tenu, ainsi que le règlement local annexé, à la disposition du public en mairie de Bellentre et en préfecture.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Modalités d'application

La mise en conformité des dispositifs en place avec les dispositions du règlement local annexé au présent arrêté doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la dernière date de publication du présent arrêté.

A défaut, des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement – partie législative -  seront engagées à l'encontre des contrevenants.

Article 5 : Mesures d'exécution

Le présent arrêté est transmis à la sous préfecture d’Albertville pour le contrôle de légalité. Monsieur Le Maire, et Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bellentre, le 08 juillet 2011

Le Maire,                                                                                          

Anthony FAVRE      

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