Avis d'information

chiens errants

MESURES PARTICULIERES

Informations concernant la fourrière communale, conformément à l’article R 211-12 du code rural. (Voir texte en fin d’information)

La commune de Bellentre a signé une convention avec la Communauté de Communes de la Région d’Albertville (Co.RAL), afin de bénéficier des services du chenil intercommunal d’Albertville, situé 450 chemin de la Charrette (N° Tél. 04.79.32.72.04).

Il est rappelé que la divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite, suivant arrêté municipal du 30 mai 1979, remplacé par l’arrêté n° 2011/78 du 03 août 2011.

Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts, aires de jeux et autres lieux aménagés à cet effet, qu’à la condition d’être tenus en laisse.

Tout chien errant sera capturé, soit par les agents de la force publique, soit par les agents municipaux et conduit auprès du chenil d’Albertville pendant les jours et heures ouvrés.

Toute personne peut faire appel à ces services pour la capture d’un chien errant.

Le propriétaire devra récupérer son animal à la fourrière, dans un délai de dix jours, aux jours et heures d’ouverture, à savoir du lundi au vendredi, de 14 h à 16 h, fermeture les dimanches et jours fériés. Passé ce délai, le chien sera proposé à l’adoption ou euthanasié selon le cas.

Les tarifs de garde et de restitution des chiens placés en fourrière, fixés pour l'année 2011, sont les suivants :

Forfait de restitution chien mis en fourrière (1^ère fois)....................................... 57.00 €

Forfait de restitution chien mis en fourrière (+ 1 fois)........................................ 74.00 €

Jour de garde en fourrière (par jour)................................................................... 12.00 €

Forfait pour abandon volontaire.......................................................................... 47.00 €

Avant de repartir avec son animal, le propriétaire devra obligatoirement le faire identifier, par la pose d’une puce électronique, dont le coût est de 55 euros.

Tout animal malade ou accidenté, trouvé errant ou en état de divagation, sera déposé selon le cas, auprès du cabinet vétérinaire le plus proche ou de garde. Il en sera de même pour les animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière dont il dépend.

Les propriétaires devront récupérer leur animal auprès du service vétérinaire, moyennant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Extrait du code rural

Article R 211-11 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

Pour l'application des articles L 211-21 et L 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

Article R 211-12 (Décret nº 89-805 du 27 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (inséré par Décret nº 2003-768 du 1 août 2003 art. 2, annexe Journal Officiel du 7 août 2003)

Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L 211-21 et L 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.

Doivent être notamment portés à la connaissance du public :

a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;

b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L 211-21 ;

c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;

d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.

Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.

Fait à Bellentre, le 03 août 2011

Le Maire

Anthony FAVRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté n° 2011/78 – DIVAGATION des ANIMAUX

MESURES PARTICULIERES

Monsieur le Maire de la Commune de BELLENTRE (SAVOIE),

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,

VU le code de la santé publique,

VU le code rural et notamment l'article L 211-19-1,

VU le code pénal,

VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,

VU le Règlement sanitaire départemental de la Savoie pris par arrêté préfectoral en date du 03 mars 1986,

Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens et chats errants dans les rues, places et lieux publics,

Considérant que les lieux publics sont considérablement souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité,

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et des chats, de prendre en charge les animaux accidentés dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer la propreté des lieux publics.

ARRETE

Article 1 - La divagation des chiens et chats en toute liberté et sans surveillance est interdite.

Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à la condition d'être tenus en laisse.

Article 2 - L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la force publique, soit par des agents municipaux.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par des agents de la force publique ou des services municipaux, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits auprès du Chenil d’Albertville où les propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fixées à l'article 4.

Article 3 – Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

Article 4 - Les chiens errants sont capturés et conduits auprès de la fourrière pour chiens pendant les heures et jours ouvrés.

Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant le paiement des frais afférents à leur prise en charge (voir avis d’information affiché dans tous les panneaux d’affichage de la commune).

Article 5 - Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde d'un chien doit veiller à ce que les déjections de son animal se fassent dans les caniveaux des voies publiques ou prendre toutes les mesures nécessaires à leur récupération.

Article 6 - Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune sont capturés puis relâchés dans les mêmes lieux de leur capture par des agents municipaux, après avoir été stérilisés et identifiés, conformément à l'article L 211-27 du code rural. Le chenil d’Albertville n’accepte pas les chats.

Article 7 - Tout animal malade ou accidenté trouvé errant ou en état de divagation, sera déposé selon le cas, auprès du cabinet vétérinaire le plus proche ou de garde. Il en sera de même pour les animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière dont il dépend.

Les propriétaires devront récupérer leur animal auprès du service vétérinaire, moyennant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toute personne de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.

Article 9 - Le présent arrêté abroge l’arrêté municipal du 30 mai 1979 ; il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 – Le présent arrêté sera affiché dans tous les panneaux d’affichage de la commune et ampliation sera adressée à :

- Madame le Sous Préfet d’Albertville

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie d’Aime

- Police municipale de Bellentre